Juriste généraliste H/F en CDD - JGCDD0923

Sous l'autorité de la Directrice des affaires juridiques, le/la juriste a pour mission de contribuer au développement de l'expertise juridique des missions afférentes à la gestion du pôle juridique, foncier et copropriété et du pôle de commande publique, de l'Office Plaine Commune Habitat.

Il apporte conseil et support aux différents interlocuteurs de l'entreprise dans des domaines variés du droit afin d'optimiser les choix de l'établissement, d'évaluer les risques juridiques et de préserver ses intérêts. Ces différents domaines du droit sont liés à la compétence de l'Office et sont notamment relatifs au droit public général, droit civil, droit immobilier, droit de l'urbanisme, droit de la gestion locative ou encore droit pénal, en lien avec les avocats/ notaires /huissiers prestataires de l'Office.

Dans ce cadre, il (elle) sera plus particulièrement chargé(e) des missions suivantes :

1. Contribution juridique et administrative à l'expertise juridique générale :

• Réaliser une veille juridique et participer à la gestion des ressources documentaires
• Apporter assistance et conseils,
• Evaluer les enjeux et gérer les procédures précontentieuses et contentieuses, devant les juridictions (hors juridictions sociales), ou dans le cadre d'un règlement amiable, en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes (conciliations, protocoles transactionnels, dires, conclusions etc.)
• Procéder au montage et à l'instruction de dossiers contentieux en lien avec la responsabilité civile et pénale de l'Office, le cas échéant avec des avocats ou des experts
• Contribuer à la tenue des outils et tableaux de bord de la Direction

2. Contribution juridique et administrative à l'exécution des missions foncières (sous la supervision du responsable du pôle) :

• Participer à l'élaboration et au suivi des actes d'acquisition et de cession de terrains, d'immeubles,
• Contribuer à la rédaction des baux, des projets d'actes de procédures et des projets de contrats en matière foncière, afin de garantir leur régularité juridique
• Participer à la rédaction et au suivi des rapports et délibérations,
• Contribuer à la tenue d'une bibliothèque des actes de procédures foncières et d'outils pour le pôle,
• Effectuer des recherches documentaires.

3. Contribution juridique et administrative à l'exécution de la commande publique (sous la supervision de la responsable du pôle) :

• Gérer les procédures de passation et d'attribution des marchés depuis la définition des besoins en lien avec les services acheteurs, la rédaction des marchés, en passant par la mise en concurrence jusqu'à la notification,
• Participer à la planification de l'agenda des marchés publics,
• Suivre l'exécution des marchés publics
• Rédiger les avenants, les protocoles et conventions,
• Gérer les projets liés à la commande publique,
• Rédiger les courriers d'informations aux candidats,
• Contrôler la motivation des rejets des offres aux appels d'offres évincées,
• Assurer le suivi du contentieux de la procédure (amiable, contentieux)

Bac+4/5 ou diplôme équivalent en droit avec un volet droit public souhaité

Expérience souhaitée de 2 ans minimum

Connaissance de la réglementation relative aux marchés publics

Procédures juridiques liées aux risques de contentieux (civil, pénal et administratif)